La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’engage à rendre son service internet APEX accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions définies dans son Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2020-2022 et dans son Plan annuel de mise en accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service APEX.

Le service APEX est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA 4.1), en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

L’audit de conformité réalisé le 10 MAI 2022 par la société Access42 révèle que :

• 73,91 % des critères RGAA sont respectés.
• le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 91,47%.

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Une image porteuse d'information qui n'a pas d'alternative pertinente ;
• Un problème de contraste sur l'évaluation de la robustesse du mot de passe ;
• Deux problèmes d'accès à des contenus spécifique (menu burger et tooltip d'aide) ;
• Un problème de gestion de focus sur la fermeture d'une fenêtre modale ;
• Un problème d'utilisation au clavier du bouton permettant de voir le mot de passe ;
• Deux problèmes de structuration de titrage de contenu ;
• Un problème de structure HTML5 sur le fil d'ariane ;
• Deux problèmes de structuration de liste ;
• Un problème d'indication par la forme ("nouvelle fenêtre") ;
• Un problème de lisibilité des contenus lors de l'utilisation de zoom à très fort grossissement ;
• L'absence systématique d'exemple de saisie lors de saisie invalide dans les formulaires ;
• L'absence systématique d'utilisation de valeurs d'identification de la nature des saisies.

Cette déclaration a été établie le 24 JANVIER 2023.

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Firefox 100 et NVDA 2021.3
Firefox 98 et Jaws 2021
Safari 14.1.2 et Voice Over

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédié, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

• Page d’accueil Apex Agents d’une MOA application cliente
• Mentions légales
• Accessibilité
• Plan du site
• Création d’une structure – étape 1 Saisie du SIRET
• Création d’une structure – étape 2 Saisie des données de création
• Création d’une structure – étape 3 Récapitulatif
• Création d’une structure – étape 4 Confirmation
• Création d’un compte administrateur – envoi mail de pré-création – étape 1 Saisie du Siret
• Création d’un compte administrateur – envoi mail de pré-création – étape 2 Saisie des adresses mails
• Pré-création de votre compte – étape 1 - Formulaire de création à compléter
• Page d’authentification à l’espace Apex Partenaires – utilisateur habilité
• Page d’accueil Apex Partenaires – utilisateur habilité profil administrateur
• Gestion des structures et des comptes (avec décomptes)
• Structures en attente de modifications – étape 1 - Appel fichier SIREN pour vérification
• Structures en attente de modifications – étape 2 - Résultats Appel fichier SIREN

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la ( dp.usagers-acces-externes@dgfip.finances.gouv.fr) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du service internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits(formulaire sur le site du défenseur des droits)
• Contacter le collaborateur du Défenseur des droits dans votre région(Trouver un collaborateur sur le site du défenseur des droits)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)